Mentions légales

Informations légales concernant kredit.ch

Champ d'application

Les conditions générales suivantes régissent le traitement des demandes de prêt entre budgetgroup.ch GmbH (située à 8400 Winterthur) et le demandeur. Dès la validation ou l'envoi de la demande en ligne, les présentes conditions générales sont réputées acceptées par les deux parties. kredit.ch est un produit de budgetgroup.ch GmbH (ci-après : kredit.ch).

Service fourni par kredit.ch

Le service proposé par kredit.ch consiste à recevoir les demandes de prêt (en ligne, par courriel, par fax, par téléphone ou en personne), à ​​analyser les besoins des clients, à fournir une évaluation de solvabilité sans engagement et à offrir des conseils et un accompagnement gratuits tout au long de la procédure de demande et de traitement du prêt. Ce service est entièrement gratuit. Les conseillers clientèle de kredit.ch sont disponibles à tout moment pour répondre aux questions des demandeurs.

Disclaimer

Je reconnais que budgetgroup.ch GmbH (ci-après : l’intermédiaire) transmettra ma demande d’examen à Bank Now AG, Cembra Money Bank AG, Cornèr Banca SA, bob Finance (une filiale de Valora Schweiz AG), good finance AG, easycredit AG et d’autres sociétés de financement (chacune étant désignée ci-après individuellement comme « l’établissement de financement ») par Internet, courriel ou fax/courrier. Je reconnais et confirme également ce qui suit :

Examen de la demande et informations de crédit : Je confirme que toutes les informations fournies dans cette demande sont complètes, à jour et exactes. J’autorise l’établissement financier à obtenir des informations me concernant auprès de tiers, notamment les banques, l’Office central d’information sur le crédit (ZEK), les autorités publiques (par exemple, les services de recouvrement de créances, le cadastre, les services fiscaux, les services d’état civil, les services de protection de l’enfance et des adultes), les agences d’évaluation du crédit, les courtiers en crédit, mon employeur, les filiales de l’établissement financier et, le cas échéant, l’Office d’information sur le crédit à la consommation (IKO), dans le cadre de l’examen de cette demande et du traitement de la relation contractuelle. À ces fins, je libère ces entités de leurs obligations de secret bancaire, de secret postal, de secret professionnel et de confidentialité commerciale. Je reconnais que l’établissement financier peut être tenu de déclarer à l’Office d’information sur le crédit à la consommation (IKO) tout contrat de location-financement ou prêt à la consommation accordé ou en cours d’octroi. J’autorise également l’établissement financier à informer le ZEK de l’opération demandée et, lorsque la loi l’exige, à la déclarer également à d’autres organismes. Plus précisément, le type, le montant et les conditions du prêt ou du financement, les données personnelles du demandeur, ainsi que tout retard de paiement ou utilisation abusive admissible seront signalés. Je reconnais le droit de ZEK de communiquer à ses membres les informations relatives aux données signalées. L'établissement financier peut refuser la demande sans fournir de justification.

Coopération avec les intermédiaires : Je reconnais que l’établissement financier peut échanger les informations nécessaires avec un intermédiaire concernant les demandes reçues de celui-ci, relatives aux vérifications de solvabilité, à la conclusion et au traitement du contrat (par exemple, les paramètres et les résultats de la vérification de la demande, la remise des documents contractuels, les informations sur l’état du contrat et le comportement de paiement, ainsi que le solde), et je libère par la présente l’établissement financier du secret bancaire dans cette mesure et lorsque cela est nécessaire.

Informations concernant les partenaires : Si j’ai fourni des informations concernant mon conjoint ou mon partenaire enregistré (« partenaire ») dans la demande, je confirme que (i) j’ai informé mon partenaire de cette demande, (ii) l’établissement financier peut vérifier les informations ci-dessus en contactant directement mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que l’établissement financier puisse obtenir des informations à son sujet comme décrit ci-dessus (y compris en effectuant des demandes d’informations auprès de la ZEK).

Traitement des données : Je reconnais que l'établissement financier peut traiter mes données afin d'examiner ma demande, ainsi qu'à des fins d'évaluation des risques et de marketing (analyse et profilage des données). Je peux également recevoir, par courrier ou par téléphone, des offres d'autres produits et services, y compris ceux des sociétés affiliées à l'établissement financier et d'autres tiers. Je peux m'opposer à tout moment à ce traitement de mes données à des fins de marketing. En fournissant mon adresse électronique, j'accepte également que l'établissement financier puisse m'envoyer les offres susmentionnées par courriel. Dans le cadre de la communication par courriel, j'accepte expressément le risque que mes données soient interceptées ou divulguées par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autorisés puissent en déduire l'existence d'une relation contractuelle entre l'établissement financier et moi. Par conséquent, la confidentialité et le secret bancaire ne sont pas garantis. Je peux retirer mon consentement à la réception de publicités par voie électronique à tout moment.

Coopération avec des prestataires de services (externalisation) : Je reconnais que l’établissement financier peut externaliser des services, notamment dans les domaines de la gestion des processus métier, de la sécurité informatique et de l’administration des systèmes, des études et analyses de marché, du calcul des risques de crédit et de marché pertinents pour l’activité, ainsi que de la gestion des relations contractuelles (par exemple, le traitement des demandes et des contrats, le recouvrement de créances, la communication avec la clientèle), auprès de tiers (« prestataires de services »). L’établissement financier fournit à ces prestataires les données nécessaires à l’exécution de leurs obligations contractuelles et peut également transférer ces données à l’étranger à cette fin. Les prestataires de services, leurs employés et leurs sous-traitants sont tenus contractuellement à la confidentialité par l’établissement financier. Les prestataires de services sont généralement situés en Suisse ou dans l’UE/EEE, mais peuvent, en principe, être situés partout dans le monde. Si des données à caractère personnel sont transférées vers un pays qui, du point de vue de la Suisse, n’offre pas un niveau de protection des données adéquat, l’établissement financier assure une protection adéquate des données grâce à des garanties appropriées, telles que la conclusion de clauses contractuelles types.

Je prends note du fait que la communication entre l'établissement de financement et moi-même ou l'intermédiaire peut se faire par des canaux électroniques. L'intermédiaire et l'établissement de financement ne peuvent pas garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet. Des conclusions de tiers sur une relation commerciale existante ou imminente entre moi et l'institut de financement (éventuellement une relation bancaire) sont donc possibles.

De plus amples informations sur le traitement des données personnelles par l'institut de financement figurent dans la déclaration de protection des données sur le site web de l'institut de financement ou peuvent être demandées à l'institut de financement.

Les prêts sont interdits s’ils entraînent un surendettement (Art. 3 UWG).