{"id":3,"date":"2024-06-18T09:12:37","date_gmt":"2024-06-18T09:12:37","guid":{"rendered":"https:\/\/apuwavab.myhostpoint.ch\/?page_id=3"},"modified":"2026-01-14T00:21:37","modified_gmt":"2026-01-14T00:21:37","slug":"rechtliches","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/kredit.ch\/fr\/rechtliches\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"<h2 class=\"wp-block-heading\">Informations l\u00e9gales concernant kredit.ch<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Champ d'application<\/h3>\n\n\n\n<p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes r\u00e9gissent le traitement des demandes de pr\u00eat entre budgetgroup.ch GmbH (situ\u00e9e \u00e0 8400 Winterthur) et le demandeur. D\u00e8s la validation ou l'envoi de la demande en ligne, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es par les deux parties. kredit.ch est un produit de budgetgroup.ch GmbH (ci-apr\u00e8s\u00a0: kredit.ch).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Service fourni par kredit.ch<\/h3>\n\n\n\n<p>Le service propos\u00e9 par kredit.ch consiste \u00e0 recevoir les demandes de pr\u00eat (en ligne, par courriel, par fax, par t\u00e9l\u00e9phone ou en personne), \u00e0 \u200b\u200banalyser les besoins des clients, \u00e0 fournir une \u00e9valuation de solvabilit\u00e9 sans engagement et \u00e0 offrir des conseils et un accompagnement gratuits tout au long de la proc\u00e9dure de demande et de traitement du pr\u00eat. Ce service est enti\u00e8rement gratuit. Les conseillers client\u00e8le de kredit.ch sont disponibles \u00e0 tout moment pour r\u00e9pondre aux questions des demandeurs.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Disclaimer<\/h3>\n\n\n\n<p>Je reconnais que budgetgroup.ch GmbH (ci-apr\u00e8s\u00a0: l\u2019interm\u00e9diaire) transmettra ma demande d\u2019examen \u00e0 Bank Now AG, Cembra Money Bank AG, Corn\u00e8r Banca SA, bob Finance (une filiale de Valora Schweiz AG), good finance AG, easycredit AG et d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s de financement (chacune \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s individuellement comme \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tablissement de financement\u00a0\u00bb) par Internet, courriel ou fax\/courrier. Je reconnais et confirme \u00e9galement ce qui suit\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<p>Examen de la demande et informations de cr\u00e9dit\u00a0: Je confirme que toutes les informations fournies dans cette demande sont compl\u00e8tes, \u00e0 jour et exactes. J\u2019autorise l\u2019\u00e9tablissement financier \u00e0 obtenir des informations me concernant aupr\u00e8s de tiers, notamment les banques, l\u2019Office central d\u2019information sur le cr\u00e9dit (ZEK), les autorit\u00e9s publiques (par exemple, les services de recouvrement de cr\u00e9ances, le cadastre, les services fiscaux, les services d\u2019\u00e9tat civil, les services de protection de l\u2019enfance et des adultes), les agences d\u2019\u00e9valuation du cr\u00e9dit, les courtiers en cr\u00e9dit, mon employeur, les filiales de l\u2019\u00e9tablissement financier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Office d\u2019information sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (IKO), dans le cadre de l\u2019examen de cette demande et du traitement de la relation contractuelle. \u00c0 ces fins, je lib\u00e8re ces entit\u00e9s de leurs obligations de secret bancaire, de secret postal, de secret professionnel et de confidentialit\u00e9 commerciale. Je reconnais que l\u2019\u00e9tablissement financier peut \u00eatre tenu de d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019Office d\u2019information sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (IKO) tout contrat de location-financement ou pr\u00eat \u00e0 la consommation accord\u00e9 ou en cours d\u2019octroi. J\u2019autorise \u00e9galement l\u2019\u00e9tablissement financier \u00e0 informer le ZEK de l\u2019op\u00e9ration demand\u00e9e et, lorsque la loi l\u2019exige, \u00e0 la d\u00e9clarer \u00e9galement \u00e0 d\u2019autres organismes. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le type, le montant et les conditions du pr\u00eat ou du financement, les donn\u00e9es personnelles du demandeur, ainsi que tout retard de paiement ou utilisation abusive admissible seront signal\u00e9s. Je reconnais le droit de ZEK de communiquer \u00e0 ses membres les informations relatives aux donn\u00e9es signal\u00e9es. L'\u00e9tablissement financier peut refuser la demande sans fournir de justification.<\/p>\n\n\n\n<p>Coop\u00e9ration avec les interm\u00e9diaires\u00a0: Je reconnais que l\u2019\u00e9tablissement financier peut \u00e9changer les informations n\u00e9cessaires avec un interm\u00e9diaire concernant les demandes re\u00e7ues de celui-ci, relatives aux v\u00e9rifications de solvabilit\u00e9, \u00e0 la conclusion et au traitement du contrat (par exemple, les param\u00e8tres et les r\u00e9sultats de la v\u00e9rification de la demande, la remise des documents contractuels, les informations sur l\u2019\u00e9tat du contrat et le comportement de paiement, ainsi que le solde), et je lib\u00e8re par la pr\u00e9sente l\u2019\u00e9tablissement financier du secret bancaire dans cette mesure et lorsque cela est n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Informations concernant les partenaires : Si j\u2019ai fourni des informations concernant mon conjoint ou mon partenaire enregistr\u00e9 (\u00ab partenaire \u00bb) dans la demande, je confirme que (i) j\u2019ai inform\u00e9 mon partenaire de cette demande, (ii) l\u2019\u00e9tablissement financier peut v\u00e9rifier les informations ci-dessus en contactant directement mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que l\u2019\u00e9tablissement financier puisse obtenir des informations \u00e0 son sujet comme d\u00e9crit ci-dessus (y compris en effectuant des demandes d\u2019informations aupr\u00e8s de la ZEK).<\/p>\n\n\n\n<p>Traitement des donn\u00e9es : Je reconnais que l'\u00e9tablissement financier peut traiter mes donn\u00e9es afin d'examiner ma demande, ainsi qu'\u00e0 des fins d'\u00e9valuation des risques et de marketing (analyse et profilage des donn\u00e9es). Je peux \u00e9galement recevoir, par courrier ou par t\u00e9l\u00e9phone, des offres d'autres produits et services, y compris ceux des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement financier et d'autres tiers. Je peux m'opposer \u00e0 tout moment \u00e0 ce traitement de mes donn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing. En fournissant mon adresse \u00e9lectronique, j'accepte \u00e9galement que l'\u00e9tablissement financier puisse m'envoyer les offres susmentionn\u00e9es par courriel. Dans le cadre de la communication par courriel, j'accepte express\u00e9ment le risque que mes donn\u00e9es soient intercept\u00e9es ou divulgu\u00e9es par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autoris\u00e9s puissent en d\u00e9duire l'existence d'une relation contractuelle entre l'\u00e9tablissement financier et moi. Par cons\u00e9quent, la confidentialit\u00e9 et le secret bancaire ne sont pas garantis. Je peux retirer mon consentement \u00e0 la r\u00e9ception de publicit\u00e9s par voie \u00e9lectronique \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n<p>Coop\u00e9ration avec des prestataires de services (externalisation)\u00a0: Je reconnais que l\u2019\u00e9tablissement financier peut externaliser des services, notamment dans les domaines de la gestion des processus m\u00e9tier, de la s\u00e9curit\u00e9 informatique et de l\u2019administration des syst\u00e8mes, des \u00e9tudes et analyses de march\u00e9, du calcul des risques de cr\u00e9dit et de march\u00e9 pertinents pour l\u2019activit\u00e9, ainsi que de la gestion des relations contractuelles (par exemple, le traitement des demandes et des contrats, le recouvrement de cr\u00e9ances, la communication avec la client\u00e8le), aupr\u00e8s de tiers (\u00ab\u00a0prestataires de services\u00a0\u00bb). L\u2019\u00e9tablissement financier fournit \u00e0 ces prestataires les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations contractuelles et peut \u00e9galement transf\u00e9rer ces donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 cette fin. Les prestataires de services, leurs employ\u00e9s et leurs sous-traitants sont tenus contractuellement \u00e0 la confidentialit\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement financier. Les prestataires de services sont g\u00e9n\u00e9ralement situ\u00e9s en Suisse ou dans l\u2019UE\/EEE, mais peuvent, en principe, \u00eatre situ\u00e9s partout dans le monde. Si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont transf\u00e9r\u00e9es vers un pays qui, du point de vue de la Suisse, n\u2019offre pas un niveau de protection des donn\u00e9es ad\u00e9quat, l\u2019\u00e9tablissement financier assure une protection ad\u00e9quate des donn\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 des garanties appropri\u00e9es, telles que la conclusion de clauses contractuelles types.<\/p>\n\n\n\n<p>Je prends note du fait que la communication entre l'\u00e9tablissement de financement et moi-m\u00eame ou l'interm\u00e9diaire peut se faire par des canaux \u00e9lectroniques. L'interm\u00e9diaire et l'\u00e9tablissement de financement ne peuvent pas garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es lors de leur transmission par Internet. Des conclusions de tiers sur une relation commerciale existante ou imminente entre moi et l'institut de financement (\u00e9ventuellement une relation bancaire) sont donc possibles.<br><br>De plus amples informations sur le traitement des donn\u00e9es personnelles par l'institut de financement figurent dans la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es sur le site web de l'institut de financement ou peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 l'institut de financement.<br><br>Les pr\u00eats sont interdits s\u2019ils entra\u00eenent un surendettement (Art. 3 UWG).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Rechtliches zu kredit.ch Anwendungsbereich Die folgenden Bestimmungen regeln die Kreditabwicklung zwischen budgetgroup.ch GmbH (Sitz in 8400 Winterthur) und Antragssteller. Mit dem Abschluss bzw. 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